Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21/07/2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle Terre de Couleurs / Coralie SOUADET (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients non professionnels et consommateurs (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le site Internet terredecouleurs-fermeflorale.fr (ci-après « le Site »).
Ces CGV régissent exclusivement la vente :
- De réservations pour des ateliers floraux.
- De cartes cadeaux dématérialisées valables sur les prestations du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2. Informations légales et Contact
- Dénomination / Nom : EI Coralie SOUADET
- Nom commercial : Terre de Couleurs
- Siège social : 466, Les Basses Marches, 53950 LOUVERNÉ
- SIRET : 97933163400019
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35979331634
- Adresse e-mail : terredecouleurs-fermeflorale@outlook.com
- Téléphone : 06 95 79 55 81
Article 3. Tarifs et modalités de Paiement
Les prix des prestations et produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement est exigible en totalité dès la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, intégrée au Site.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Les données de paiement sont cryptées et transmises de façon sécurisée selon les normes de sécurité les plus strictes (protocole SSL / conformité PCI-DSS), directement à la société Stripe qui assure la gestion des transactions.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande ou d’une réservation d’atelier en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 4. Prestations d'Ateliers Floraux
4.1 Réservation et Confirmation
L’inscription à un atelier floral se fait directement sur le Site, dans la limite des places disponibles. La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement par courriel envoyé au Client.
4.2 Conditions d'annulation et de report par le Client
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, aucun remboursement ni aucun avoir ne sera accordé en cas d’annulation du fait du Client.
Cependant, si le Client ne peut pas se rendre à l’atelier, il dispose de la possibilité de demander le report de sa réservation sur un autre atelier de valeur équivalente (dans la limite des places disponibles). Cette demande doit être adressée au Vendeur par écrit (e-mail) au moins 48 heures avant la date initiale de l’atelier. En cas d’absence non signalée le jour de l’atelier, la réservation sera considérée comme définitivement perdue.
4.3 Annulation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure, conditions météorologiques défavorables (pour les ateliers en extérieur), motif impérieux, ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par le Vendeur, le Client aura le choix entre :
- Le remboursement intégral des sommes versées.
- Le report de sa réservation sur une autre date d’atelier de valeur équivalente.
Article 5. Cartes Cadeaux
- Achat : Les cartes cadeaux sont vendues sous forme dématérialisée (envoyée par e-mail).
- Validité : La carte cadeau est valable pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, elle expire et ne peut plus être utilisée, prolongée ou donner lieu à une contrepartie financière.
- Remboursement : Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, même partiellement (y compris en cas de perte ou de vol du code).
Article 6. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
6.1 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées sur le Site (notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation) sont obligatoires et nécessaires pour :
- La gestion, la validation et la facturation des commandes (ateliers et cartes cadeaux).
- L’organisation des ateliers et la communication des informations pratiques au Client.
6.2 Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif de l’entreprise individuelle Coralie SOUADET / Terre de Couleurs. Elles sont partagées uniquement avec les prestataires techniques nécessaires à l’exécution de la commande, à savoir la société Stripe pour la sécurisation et le traitement des paiements par carte bancaire. Le Vendeur s’interdit de vendre, louer ou céder ces données à des tiers.
6.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client (ou selon les obligations légales de conservation des factures qui sont de 10 ans).
6.4 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en envoyant sa demande par écrit (e-mail) à l’adresse suivante : terredecouleurs-fermeflorale@outlook.com.
Article 7. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : terredecouleurs-fermeflorale@outlook.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable avec le Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur désigné par le Vendeur est : [Nom de l’organisme de médiation]. Le Client peut le saisir via son site internet : [Lien du site du médiateur] ou par courrier postal à l’adresse : [Adresse postale du médiateur].
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.